MENTIONS LEGALES
Editeur : Marc Dorcel S.A.
· Capital : 150.000€
· Forme juridique : S.A à directoire
· Siège social : 25 Rue Plumet 75015 PARIS 15 SIRET: 31638830500047
· RCS Paris B 316 388 305
· Téléphone : 01.45.67.93.20 pour la France et +33.1.45.67.93.20 pour l'étranger
· Fax : 01.45.67.02.04 pour la France et +33.45.67.02.04 pour l'étranger
Copyright et Propriétés intellectuelles
Les objets et les composants de ce site, ainsi que son moteur et les éléments logiciels sont marqués et enregistrés : ce site est la propriété de ses auteurs et tous ses éléments sont placés sous la protection des lois de la République française. Toute utilisation faite en infraction à ces lois et aux usages professionnels feront l'objet de poursuites sans qu'il ne soit nécessaire d'autres formes de préavis que la présente mention.
(art L332-4 Code de la Propriété intellectuelle) : En matière de logiciels et de bases de données, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance.
(art L335-1 Code de la Propriété intellectuelle) : Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues à l'article L. 335-4 du présent code, à la saisie [......] des matériels spécialement installés en vue de tels agissements. L335-3 Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.
(art L335-5 Code de la Propriété intellectuelle) : Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux [...] précédents articles, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.